Les pouvoirs d'enquête de la Commission européenne en matière de concurrence /
.-- Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes , 1985
.-- 86 p. ; 23 cm
.-- Documentation européenne ;1985
Bibliografía.
Introduction.
1. Moyen d'information de la Commission sur les pratiques restrictives de concurrence.
2. L'enquête: la collection d'information par la Commission.
3. Les demandes de renseignements.
4. Les vérifications au siège des entreprises.
5. Les garanties offertes aux entreprises par la procédure d'enquête.
6. Les suites de la procédure d'enquête: l'adoption de la décision finale.
7. Contrôle judiciaire des décisions finales de la Commission.
92-825-5362-0
Competencia
Unión Europea
Mercado Común Europeo Política de competencia
Comisión Europea
Bibliografía.
Introduction.
1. Moyen d'information de la Commission sur les pratiques restrictives de concurrence.
2. L'enquête: la collection d'information par la Commission.
3. Les demandes de renseignements.
4. Les vérifications au siège des entreprises.
5. Les garanties offertes aux entreprises par la procédure d'enquête.
6. Les suites de la procédure d'enquête: l'adoption de la décision finale.
7. Contrôle judiciaire des décisions finales de la Commission.
92-825-5362-0
Competencia
Unión Europea
Mercado Común Europeo Política de competencia
Comisión Europea