Jalabert-Doury, Nathalie
Les inspections de concurrence des autorités françaises (2ème édition) / .--2ème édition .-- New York : Institute de Droit de la Concurrence , 2021 .-- 216 p. : 24 cm. .-- Concurrences: Competition Law Review - Concurrences: Competition Law Review .
Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénale s de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l’accès aux données de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enquêtes, l’auteur dépeint la nature de l’inspection, s’interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l’en treprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d’inspection. L’ensemble de l’ouvrage s’appuie sur une somme d’exemples issus de la pratique quotidienne de l’auteur.
Il s’agit de la deuxième édition de l’ouvrage revue et mise à jour.
9791094201497
Competencia Derecho Derecho de la competencia
Defensa de la competencia Política de competencia Autoridades de competencia Inspecciones Infracciones y sanciones Procedimiento sancionador
Marie, André Idot, Laurence
Les inspections de concurrence des autorités françaises (2ème édition) / .--2ème édition .-- New York : Institute de Droit de la Concurrence , 2021 .-- 216 p. : 24 cm. .-- Concurrences: Competition Law Review - Concurrences: Competition Law Review .
Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénale s de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l’accès aux données de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enquêtes, l’auteur dépeint la nature de l’inspection, s’interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l’en treprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d’inspection. L’ensemble de l’ouvrage s’appuie sur une somme d’exemples issus de la pratique quotidienne de l’auteur.
Il s’agit de la deuxième édition de l’ouvrage revue et mise à jour.
9791094201497
Competencia Derecho Derecho de la competencia
Defensa de la competencia Política de competencia Autoridades de competencia Inspecciones Infracciones y sanciones Procedimiento sancionador
Marie, André Idot, Laurence