Les inspections de concurrence des autorités françaises (2ème édition)
Por: Jalabert-Doury, Nathalie
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Colaborador(es): Marie, André | Idot, Laurence.
Tipo de material: 
LibroSeries Concurrences: Competition Law Review: Editor: New York Institute de Droit de la Concurrence 2021Edición: 2ème édition.Descripción: 216 p. 24 cm.Tipo de contenido: Texto (visual) Tipo de medio: sin mediación ISBN: 9791094201497.Tema(s): Competencia | Derecho | Derecho de la competencia | Defensa de la competencia | Política de competencia | Autoridades de competencia | Inspecciones | Infracciones y sanciones | Procedimiento sancionadorRecursos en línea: Ver ebook Resumen: Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénale s de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l’accès aux données de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).
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Pour chacune de ces enquêtes, l’auteur dépeint la nature de l’inspection, s’interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l’en treprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d’inspection. L’ensemble de l’ouvrage s’appuie sur une somme d’exemples issus de la pratique quotidienne de l’auteur.
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Il s’agit de la deuxième édition de l’ouvrage revue et mise à jour.
| Tipo de ítem | Ubicación actual | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
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Libro
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Biblioteca y Centro de Documentación CNMC - Biblioteca de Competencia
Biblioteca especializada en Derecho de la Competencia, Derecho Mercantil y Economía Dirección C/ Barquillo, nº 5, 28004 Madrid
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LIB-2565 (Navegar estantería) | Disponible | 10232 |
Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénale s de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l’accès aux données de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enquêtes, l’auteur dépeint la nature de l’inspection, s’interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l’en treprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d’inspection. L’ensemble de l’ouvrage s’appuie sur une somme d’exemples issus de la pratique quotidienne de l’auteur.
Il s’agit de la deuxième édition de l’ouvrage revue et mise à jour.
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