Grands arrêts du droit de la concurrence: Contrôle des aides d'Etat
Colaborador(es): Idot, Laurence [dir.]
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Tipo de material: 
LibroSeries : Editor: New York: Institute de Droit de la Concurrence 2023Descripción: 434 p.; 24 cm.Tipo de contenido: Texto (visual) Tipo de medio: sin mediación ISBN: 979-10-94201-71-8.Tema(s): Competencia | Derecho | Derecho de la competencia | Defensa de la competencia | Ayudas de Estado | JurisprudenciaRecursos en línea: Ver índice | Ver ebook Resumen: Ce quatrième ouvrage de la seconde édition des Grands arrêts du droit de la concurrence est consacré au contrôle des aides d’État. Pour une étude exhaustive de ces aides, l’ouvrage traite des règles de fond puis de la mise en œuvre du contrôle dont elles font l’objet. Ce recueil réunit près d’une centaine de commentaires d’arrêts européens rédigés par les auteurs contribuant à la revue Concurrences, sur une période qui s’étend de 2004 à 2022. Ce précieux outil s’adresse tant aux étudiants et universitaires qu’aux praticiens du droit de la concurrence, et offre une vision globale des évolutions jurisprudentielles en matière de contrôle des aides d’État.
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<b>Table des matières</b>
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Sommaire
<br><br>
Préface
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Note des éditeurs
<br><br>
<b>Chapitre 1. Règles de fond</b>
<br><br>
1.1. Notion d'aide
<br>
1.2. Dérogations au principe d'interdiction
<br><br>
<b>Chapitre 2. Mise en oeuvre du contrôle</b>
<br><br>
2.1. Contrôle par les institutions européennes
<br>
2.2. Rôle des juridictions nationales
<br>
2.3. Contentieux de la récupérations des aides
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Biographies
| Tipo de ítem | Ubicación actual | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
|---|---|---|---|---|---|
Libro
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Biblioteca y Centro de Documentación CNMC - Biblioteca de Competencia
Biblioteca especializada en Derecho de la Competencia, Derecho Mercantil y Economía Dirección C/ Barquillo, nº 5, 28004 Madrid
|
LIB-2676 (Navegar estantería) | Disponible | 10324 |
Ce quatrième ouvrage de la seconde édition des Grands arrêts du droit de la concurrence est consacré au contrôle des aides d’État. Pour une étude exhaustive de ces aides, l’ouvrage traite des règles de fond puis de la mise en œuvre du contrôle dont elles font l’objet. Ce recueil réunit près d’une centaine de commentaires d’arrêts européens rédigés par les auteurs contribuant à la revue Concurrences, sur une période qui s’étend de 2004 à 2022. Ce précieux outil s’adresse tant aux étudiants et universitaires qu’aux praticiens du droit de la concurrence, et offre une vision globale des évolutions jurisprudentielles en matière de contrôle des aides d’État.
Table des matières
Sommaire
Préface
Note des éditeurs
Chapitre 1. Règles de fond
1.1. Notion d'aide
1.2. Dérogations au principe d'interdiction
Chapitre 2. Mise en oeuvre du contrôle
2.1. Contrôle par les institutions européennes
2.2. Rôle des juridictions nationales
2.3. Contentieux de la récupérations des aides
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